VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Lorsqu'un salarié change de poste dans l'entreprise, il n'est pas possible de prévoir une période d'essai.
Toutefois, une pĂ©riode dite probatoire peut ĂȘtre mise en place. Elle permet Ă l'employeur d'Ă©valuer la capacitĂ© du salariĂ© Ă exercer ses nouvelles fonctions.
Des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire au salarié qui change de poste.
Si des dispositions conventionnelles prĂ©voient la mise en place d'une pĂ©riode probatoire, celle-ci doit ĂȘtre prĂ©vue dans le contrat de travail initial.
Le contrat de travail prévoit, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.
En cas de mise en place d'une pĂ©riode probatoire, un avenant au contrat initial doit ĂȘtre Ă©tabli.
Des dispositions conventionnelles peuvent interdire la mise en place d'une période probatoire.
Si c'est le cas, l'employeur ne peut pas imposer au salarié une période probatoire à l'occasion de son changement de poste.
Interruption de la période probatoire
La pĂ©riode probatoire peut ĂȘtre interrompue par l'employeur si le salariĂ© ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions.
Elle peut aussi ĂȘtre rompue par le salariĂ© s'il n'est pas satisfait de son nouveau poste.
à la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraßne pas la rupture du contrat de travail.
Ses conséquences varient selon que le salarié est protégé ou non.
La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
Si le salariĂ© est protĂ©gĂ©, il ne peut pas ĂȘtre automatiquement replacĂ© dans ses fonctions antĂ©rieures. Son accord est obligatoire.
En l'absence d'accord du salarié, l'employeur peut :
- Soit le maintenir sur le nouveau poste
- Soit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement