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Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Testament  > Peut-on dĂ©signer une personne pour s'occuper de son enfant aprĂšs son dĂ©cĂšs ?

Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant aprÚs son décÚs ?

Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur) pour s'occuper de votre enfant aprÚs votre décÚs.

Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur par testament.

Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

Au moment de votre décÚs, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale de votre enfant.

  • AutoritĂ© parentale exercĂ©e en commun
  • AutoritĂ© parentale exercĂ©e seul(e)

  • Si un parent dĂ©cĂšde, l'autre parent devient automatiquement administrateur lĂ©gal.

    Si ce parent craint de dĂ©cĂ©der avant la majoritĂ© de son enfant, il peut dĂ©signer quelqu'un (tuteur) pour s'en occuper aprĂšs son dĂ©cĂšs. La personne doit ĂȘtre dĂ©signĂ©e par testament ou dĂ©claration spĂ©ciale devant notaire.

  • En cas de dĂ©cĂšs des parents pendant le mĂȘme Ă©vĂ©nement, une tutelle est ouverte.

    Si vous aviez dĂ©signĂ© un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire Ă  l'intĂ©rĂȘt de l'enfant.

    Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

En cas de décÚs, une tutelle est ouverte.

Si vous aviez dĂ©signĂ© un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire Ă  l'intĂ©rĂȘt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

 Ă€ noter

vous pouvez aussi dĂ©signer Ă  l'avance un mandataire pour protĂ©ger les intĂ©rĂȘts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.

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