AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

Fiche pratique

Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versĂ©e en tĂ©moignage de la reconnaissance nationale par le ministĂšre en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuĂ©e Ă  partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut ĂȘtre versĂ©e dĂšs 60 ans.

Vous devez avoir la carte du combattant.

  • Vous devez faire votre demande dans le mois prĂ©cĂ©dent votre 65e anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants  :

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

  • Vous devez faire votre demande dans le mois prĂ©cĂ©dent votre 65e anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants  :

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).

810,68 € par an

L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décÚs.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-Ă -dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit Ă  la retraite du combattant Ă  une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

  À savoir

À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reportĂ© d’un mois, sans modification du semestre payĂ©. Par exemple :

  • Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 fĂ©vrier 2023 est versĂ© fin fĂ©vrier 2023 au lieu de fin janvier 2023
  • Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versĂ© fin mars 2023 au lieu de fin fĂ©vrier 2023.

Au décÚs du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décÚs au service de l'ONACVG de son département.

 Ă€ noter

AprÚs le décÚs du bénéficiaire, l'allocation de reconnaissance du combattant n'est pas reversée à son époux.

Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant dÚs 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dÚs que vous avez la carte du combattant.

De plus, vous devez :

  • Vous devez faire votre demande dans le mois qui prĂ©cĂšde votre 60e anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants  :

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

  • Vous devez faire votre demande dans le mois qui prĂ©cĂšde votre 60e anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

810,68 € par an

L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décÚs.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-Ă -dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit Ă  la retraite du combattant Ă  une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

  À savoir

À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reportĂ© d’un mois, sans modification du semestre payĂ©. Par exemple :

  • Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 fĂ©vrier 2023 est versĂ© fin fĂ©vrier 2023 au lieu de fin janvier 2023
  • Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versĂ© fin mars 2023 au lieu de fin fĂ©vrier 2023.

Au décÚs du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décÚs au service de l'ONACVG de son département.

 Ă€ noter

AprÚs le décÚs du bénéficiaire, l'allocation de reconnaissance du combattant n'est pas reversée à son époux.

Et aussi

Pour en savoir plus