Question-réponse
Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous souhaitez savoir si les frais engagés, en tant que bénévole dans le cadre de votre activité associative, ouvrent droit à une réduction d'impÎt, quelles en sont les conditions pour en bénéficier, si vous recevez un reçu fiscal ? Nous vous présentons les informations à connaßtre.
Si vous rĂ©glez vous-mĂȘme des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous Ćuvrez (achat de matĂ©riel, pĂ©ages, essence,...), vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction d'impĂŽt sur le revenu.
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent ĂȘtre rĂ©unies :
- Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espÚce ou en nature, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
- L'association pour laquelle vous Ćuvrez doit ĂȘtre d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Ă but non lucratif
Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impÎt :
- Ćuvre, organisme d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, fondation ou association reconnue d'utilitĂ© publique (sans recherche de profit, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent Ă©galement participer Ă la mise en valeur du patrimoine artistique, Ă la dĂ©fense de l'environnement naturel ou Ă la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
- Association cultuelle, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
- Organisme public ou privĂ© visant Ă la prĂ©sentation au public d'Ćuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorĂ©graphiques, cinĂ©matographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
- Ătablissement d'enseignement supĂ©rieur ou d'enseignement artistique public ou privĂ©
- Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
- Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides Ă l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement Ă des PME
Chaque piÚce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.
L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don.
L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les piÚces suivantes :
- Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomÚtres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
- Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole
Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont désormais évalués en fonction du barÚme kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés.
Ainsi, le barÚme spécifique applicable aux bénévoles et utilisé jusqu'alors est abandonné.
Ă noter
le nouveau barĂšme sâapplique Ă lâimposition des revenus perçus depuis le 1er janvier 2022.
Le barÚme forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles diffÚre selon le type de véhicule.
-
Tarif applicable aux automobiles Puissance administrative
Jusqu'Ă 5 000 km
De 5 001 Ă 20 000 km
Au-delĂ de 20 000 km
3 CV et moins
d * 0,529
(d *0,316) + 1065
d * 0,370
4 CV
d * 0,606
(d * 0,340) + 1330
d * 0,407
5 CV
d * 0,636
(d * 0,357) + 1395
d * 0,427
6 CV
d * 0,665
(d * 0,374) + 1457
d * 0,447
7 CV et plus
d * 0,697
(d *0,394) + 1515
d * 0,470
d représente la distance parcourue en kilomÚtres
-
Tarif applicable aux motocyclettes Puissance administrative
Jusqu'Ă 3 000 km
De 3 001 Ă 6 000 km
Au-delĂ de 6 000 km
1 ou 2 CV
d * 0,395
(d * 0,099) + 891
d * 0,248
3, 4 ou 5 CV
d * 0,468
(d * 0,082) + 1158
d * 0,275
Plus de 5 CV
d * 0,606
(d * 0,079) + 1583
d * 0,343
d représente la distance parcourue en kilomÚtres
Attention :
ces montants, retenus par les services des impÎts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.
-
- Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
- De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
- Au-delà de 6 000 km : d * 0,198
d représente la distance parcourue en kilomÚtres
Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un don au bénéfice de l'association.
L'association vous dĂ©livre un reçu fiscal. Il doit ĂȘtre conforme Ă un modĂšle fixĂ© rĂ©glementairement. Il atteste du don pour bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©duction d'impĂŽt.
Formulaire
Reçu - Don Ă un organisme d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
Cerfa n° 11580
Accéder au formulaire (pdf - 167.6 KB)
MinistÚre chargé des finances
La réduction d'impÎt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.
Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.
Si vous avez également versé une cotisation et/ou effectué des dons (en nature ou en espÚces), la réduction d'impÎt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.
-
La rĂ©duction dâimpĂŽt est de 66 % du montant des dons. La rĂ©duction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 200 ⏠à une association sportive ou culturelle.
Vous avez droit à une réduction d'impÎt de : 132 ⏠(200 ⏠x 66 %).
-
-
Pour les dons effectuĂ©s en 2022 jusqu'Ă 1 000 âŹ, la rĂ©duction d'impĂŽt est de 75 % du montant donnĂ©.
Ă savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Exemple
Pour un don de 500 âŹ.
Vous avez droit à une réduction d'impÎt de : 375 ⏠(500 ⏠x 75 %)
-
Pour la partie du don effectuĂ© en 2022 infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 1 000 âŹ, la rĂ©duction d'impĂŽt est de 75 % du montant donnĂ©.
Ă savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Pour la partie du don supĂ©rieure Ă 1 000 âŹ, le montant de la rĂ©duction d'impĂŽt est de 66 % du montant donnĂ©.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impÎt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 1 200 âŹ.
Vous avez droit Ă une rĂ©duction d'impĂŽt de : 750 ⏠(1 000 ⏠x 75 %) + 132 ⏠(200 ⏠x 66 %), soit une rĂ©duction d'impĂŽt totale de 882 âŹ.
-
-
-
Pour les dons effectuĂ©s en 2022 jusqu'Ă 1 000 âŹ, la rĂ©duction d'impĂŽt est de 75 % du montant donnĂ©.
Ă savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Exemple
Pour un don de 500 âŹ.
Vous avez droit à une réduction d'impÎt de : 375 ⏠(500 ⏠x 75 %)
-
Pour la partie du don (effectuĂ© en 2022) infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 1 000 âŹ, la rĂ©duction d'impĂŽt est de 75 % du montant donnĂ©.
Ă savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Pour la partie du don supĂ©rieure Ă 1 000 âŹ, le montant de la rĂ©duction d'impĂŽt est de 66 % du montant donnĂ©.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impÎt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 1 200 âŹ.
Vous avez droit Ă une rĂ©duction d'impĂŽt de : 750 ⏠(1 000 ⏠x 75 %) + 132 ⏠(200 ⏠x 66 %), soit une rĂ©duction d'impĂŽt totale de 882 âŹ.
-
-
Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impÎt de 75 %.
Pour les versements faits en 2022, la rĂ©duction de 75 % s'applique dans la limite de 562 âŹ.
Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impÎt est de 66 %.
Exemple
Pour un don de 700 ⏠fait en septembre 2022.
Vous avez droit Ă une rĂ©duction d'impĂŽt de : 422 ⏠(562 ⏠x 75 %) + 91 ⏠(138 ⏠x 66 %), soit une rĂ©duction d'impĂŽt totale de 513 âŹ.
-
Code général des impÎts : article 200
Réduction d'impÎt accordée pour des dons faits par les particuliers
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
MinistÚre chargé de la vie associative
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
MinistÚre chargé des finances