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Fiche pratique

Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation

Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM).

Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé.

Il existe également la date de congélation, qui indique la date à laquelle le produit a été congelé ou la date de 1re congélation s'il a été congelé plusieurs fois.

Nous vous présentons les informations à connaßtre.

La DLC est la date aprÚs laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé.

Elle est indiquée sur les produits alimentaires trÚs périssables et emballés : viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts...

Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.

Comment est indiquée la DLC ?

La DLC est indiquĂ©e par la mention : "À consommer jusqu'au..." suivie de l'indication du jour, du mois et Ă©ventuellement de l'annĂ©e ou d'une rĂ©fĂ©rence Ă  l'endroit oĂč la date est indiquĂ©e sur l'emballage (ou l'Ă©tiquetage) du produit.

Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation Ă  respecter.

Quelle sanction en cas de vente ou de distribution gratuite de produits périmés ?

Le fait de vendre une denrée alimentaire impropre à la consommation est puni d'une peine d'amende.

Les sanctions diffÚrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur.

  • Il est interdit de proposer un produit Ă  la vente le lendemain de la DLC.

    Le vendeur des produits pĂ©rimĂ©s risque une amende de 1 500 € par produit pĂ©rimĂ© proposĂ© Ă  la vente.

    En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.

    OĂč s’adresser ?

    Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

  • Il est interdit de proposer un produit Ă  la vente le lendemain de la DLC.

    Le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la remballe.

    La personne responsable d'un dĂ©lit de tromperie (commerçant, chef de rayon...) risque une peine allant jusqu'Ă  7 ans de prison et 750 000 € d'amende. Si les faits sont graves, l'amende peut ĂȘtre portĂ©e jusqu'Ă  10  %du chiffre d'affaires moyen annuel, calculĂ© sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus Ă  la date des faits.

    Le magasin peut aussi ĂȘtre poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariĂ©s en son nom. Par exemple, si la direction a donnĂ© des consignes au chef de rayon pour Ă©viter les pertes financiĂšres. Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de 3 750 000 € maximum. Elle risque aussi tout ou partie des sanctions suivantes :

    • Affichage de la dĂ©cision judiciaire dans le magasin ou dans les mĂ©dias
    • Interdiction d'exercer l'activitĂ© en cause (la boucherie par exemple) Ă  titre dĂ©finitif ou pour 5 ans
    • Fermeture dĂ©finitive ou pour 5 ans de l'Ă©tablissement

    En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.

    OĂč s’adresser ?

    Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

La date de durabilité minimale est une date indicative.

Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais n'est pas dangereux pour la santé.

C'est le cas, par exemple, des produits secs, stérilisés ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gùteaux secs, boßtes de conserve...).

  À savoir

pour certains produits, la mention de la DDM n'est pas obligatoire : fruits et légumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums...

Comment est indiquée la DDM ?

La date de durabilité minimale des produits est précédée de l'une des mentions suivantes :

  • "À consommer de prĂ©fĂ©rence avant le ..." quand la date comporte l'indication du jour
  • "À consommer de prĂ©fĂ©rence avant fin ..." dans les autres cas

La précision de la date dépend de la durabilité du produit.

  • Le fabriquant peut uniquement indiquer le jour et le mois sur le produit.

  • Le fabricant peut uniquement indiquer le mois et l'annĂ©e sur le produit.

  • Le fabricant peut uniquement indiquer l'annĂ©e sur le produit.

Vente de produits avec DDM dépassée

Un produit peut ĂȘtre proposĂ© Ă  la vente avec une DDM dĂ©passĂ©e. Cela n'est pas une infraction.

La date de congélation correspond à la date à laquelle le produit a été congelé ou à la date de 1re congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises.

Cette date doit obligatoirement figurer sur les produits suivants :

  • Viandes et prĂ©parations de viandes congelĂ©es
  • Produits non transformĂ©s de la pĂȘche congelĂ©s (poissons, fruits de mer...)

La mention "Produit congelĂ© le..." doit figurer sur l'Ă©tiquetage suivie du jour, du mois et de l'annĂ©e ou d'une rĂ©fĂ©rence Ă  l'endroit oĂč la date est indiquĂ©e.

Pour en savoir plus