Question-réponse
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Vérifié le 19/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Oui. La pension alimentaire peut ĂȘtre modifiĂ©e, Ă tout moment, si les besoins de celui qui en bĂ©nĂ©ficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.
Attention :
cette modification du montant de la pension doit ĂȘtre distinguĂ©e de la réévaluation automatique prĂ©vue dans l'accord qui a Ă©tĂ© signĂ© entre les parties (entre les parents ou entre vous).
Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit à la fois
- prouver que cette pension est nécessaire pour faire face à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élÚve)
- et justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.
Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.
En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'Ă©poux(se) ou du partenaire peuvent ĂȘtre pris en compte, par le juge, pour dĂ©terminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible aprĂšs la participation aux frais et aux dĂ©penses nĂ©cessaires Ă la vie courante (nourriture, habillement, Ă©lectricitĂ©, logement,...).
La demande de rĂ©vision de la pension alimentaire doit ĂȘtre faite auprĂšs du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
OĂč sâadresser ?
Les copies des documents suivants doivent ĂȘtre jointes Ă la demande :
- Acte de naissance du demandeur
- Acte de naissance de l'enfant
- Acte de mariage ou livret de famille
- PiÚce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- DerniÚre décision ayant statué sur la pension alimentaire
- Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)
- Attestation de chÎmage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
- Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins
- Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante
Ă savoir
la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatĂ©s Ă la date oĂč il rend sa dĂ©cision pour respecter le principe de proportionnalitĂ©. Il s'agit de veiller Ă ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considĂ©ration tous les Ă©lĂ©ments qu'il estime utiles, qu'ils soient de nature sociale, Ă©conomique ou morale.
Une fois sa décision rendue, le greffe vous l'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Et aussi
-
Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité