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Fiche pratique

ImpÎt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impÎt)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impÎt. Son montant dépend des sommes versées.

Personnes concernées

 Ă€ noter

si vous ĂȘtes au chĂŽmage et percevez une allocation, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier du crĂ©dit d'impĂŽt.

Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent ĂȘtre versĂ©es Ă  l'un des organismes suivants :

  • Organisation syndicale reprĂ©sentative de salariĂ©s ou de fonctionnaires
  • Association professionnelle nationale de militaires reprĂ©sentative

Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.

Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable.

Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, aprÚs déduction des cotisation sociales.

 Exemple

Si votre salaire 2022 est de 20 000 €, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € (20 000 € x 1 %).

Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un crĂ©dit d'impĂŽt maximal de 132 €.

Si le crédit d'impÎt dépasse l'impÎt dû, le solde vous est restitué.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impÎt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 Exemple

Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % du crédit d'impÎt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impÎt perçu en 2022.

Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

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