Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Question-réponse

Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

Vérifié le 22 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.

Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse.

Justif'Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.

Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.

Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

  • Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

    • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
    • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)
    • Quittance de loyer de moins de 6 mois
    • Titre de propriété ou contrat de location (bail)
    • Attestation d'assurance logement

     Attention :

    le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

  • Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    • Copie de la pièce d'identité du parent
    • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)
    • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

    Modèle de document
    Attestation d'hébergement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
    • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)
    • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

    Modèle de document
    Attestation d'hébergement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

    • Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

    • Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

      Où s’adresser ?

  • Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

  • Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
    • Attestation d'assurance pour le bateau
    • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
  • Vous devez disposer des 2 documents suivants :

    • Certificat de domicile
    • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)
  • Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
    • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat
    • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat
  • Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Quittance de loyer au nom de la société
    • Titre de propriété au nom de la société
    • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
    • Extrait Kbis

Vous devez fournir un justificatif de domicile.

Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

  • Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

    • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
    • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)
    • Quittance de loyer de moins de 6 mois
    • Titre de propriété ou contrat de location (bail)
    • Attestation d'assurance logement

     Attention :

    le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

  • Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    • Copie de la pièce d'identité du parent
    • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)
    • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

    Modèle de document
    Attestation d'hébergement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
    • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)
    • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

    Modèle de document
    Attestation d'hébergement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

    • Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

    • Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

      Où s’adresser ?

  • Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

  • Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
    • Attestation d'assurance pour le bateau
    • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
  • Vous devez disposer des 2 documents suivants :

    • Certificat de domicile
    • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)
  • Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
    • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat
    • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat
  • Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Quittance de loyer au nom de la société
    • Titre de propriété au nom de la société
    • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
    • Extrait Kbis

Si vous habitez en métropole , vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse . L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.

Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.

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