RAA N°85-2026-200
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AP640_interdiction remplissage plans eau
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Arrêté n°2026-DCPATE-598
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Arrêté refusant un permis de construire au nom de l’État
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Recueils des Actes Administratifs 2026 – Recueil des actes administratifs – Publications – Les services de l’État en Vendée
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