Prolongation de la réglementation de la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote
“Extrait” Article 1 : Du mardi 15 septembre 2026 au lundi 7 janvier 2027 inclus, la vente de protoxyde d’azote est interdite aux particuliers sur l’ensemble du département de la Vendée
Article 3 : Conformément à l’article L. 3611-1 du Code de la santé publique, il est interdit de vendre ou d’offrir à un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu’il établisse la preuve de sa majorité.
Article 4 : Conformément à l’article L.3611-3 du Code de la santé publique, la vente ou l’offre de protoxyde d’azote y compris aux personnes majeures, dans les débits de boissons et les débits de tabac est interdite et punie de 3 750 euros d’amende