Niveau 4 –Crise pour l’eau potable. Des mesures de restrictions d’usage de l’eau ont été élargies. Les principales restrictions concernent notamment :
L’interdiction d’arroser les potagers de 8h à 20h
L’interdiction de remplir sa piscine (y compris hors-sol),
L’interdiction de laver les voitures, les stations de lavages sont autorisées seulement pour des lavages sanitaires
L’interdiction d’arroser les terrains de sports, pelouses, espaces verts et massifs fleuris
L’interdiction de nettoyer ses murs, ses façades ou ses terrasses.
⛪⚠️Pour des raisons de sécurité, à compter du 08 octobre 2026, la circulation routière et piétonne est interdite rue de l’Eglise à Saint-Philbert-de-Bouaine, et ce pour une durée indéterminée. Merci de suivre et respecter les déviations mises en place. L’église reste accessible pour les messes et cérémonies. Merci de votre compréhension.
La majoration passe à 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l’administration fiscale.
Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées :
40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans besoin d'une mise en demeure.
Attention :
Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.
Intérêts de retard
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
À noter
L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).