Fiche pratique
Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
Vérifié le 19/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le temps de travail d’un salarié à temps partiel est inférieur à celui d'un salarié à temps plein (35 heures). Des règles spécifiques existent sur la durée minimale de temps de travail, sur la possibilité d’effectuer des heures complémentaires ou sur les majorations de salaire. Quelles sont les règles applicables au contrat de travail du salarié qui travaille à temps partiel ? Nous vous présentons les principales informations à connaître.
Attention :
Les salariés qui ont une convention de forfait annuel en jours ne sont pas concernés par le travail à temps partiel.
Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.
Le temps de travail du salarié doit donc être inférieur aux limites suivantes :
- Durée légale hebdomadaire de 35 heures
- Durée mensuelle basée sur la durée légale hebdomadaire de 35 heures
- Durée légale annuelle de 1 607 heures.
Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir une durée du travail inférieure à ces limites.
Tout salarié peut travailler à temps partiel, que son contrat de travail soit un CDI ou un CDD.
La durée de travail à temps partiel est convenue au moment de l’embauche entre le salarié et l’employeur.
En cas d’embauche à temps plein, il est possible, par la suite, de réduire la durée de travail au moyen d’un avenant au contrat de travail. Le passage à temps partiel peut être demandé par l’employeur ou le salarié.
Certaines situations permettent au salarié de bénéficier d’un passage de temps plein à temps partiel, par exemple :
- À la suite d’un arrêt maladie, l’état de santé du salarié peut nécessiter une réduction temporaire du temps de travail. Le travail à temps partiel pouvant lui faciliter la reprise de son poste de travail.
- À la suite d’une naissance ou d’une adoption qui permet au salarié de choisir une réduction de son temps de travail pour élever son enfant dans le cadre d’un congé parental d’éducation.
Oui, le contrat de travail du salarié à temps partiel est obligatoirement un contrat écrit.
À savoir
Un salarié déjà embauché à temps plein sans contrat écrit doit obligatoirement signer un avenant au contrat initial en cas de passage à temps partiel.
Les mentions du contrat de travail à temps partiel sont différentes selon les secteurs d’activité :
- Cas général
- Dans une association ou entreprise d'aide à domicile
Le contrat de travail doit mentionner tous les éléments suivants :
- Qualification du salarié
- Rémunération
- Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
- Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si le salarié relève d’un aménagement du temps de travail prévu par convention ou accord sur une période supérieure à la semaine)
- Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et la nature de cette modification
- Mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée
- Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires.
Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.
En l'absence d'écrit, le salarié a la possibilité de contester la situation devant le conseil de prud’hommes afin de réclamer le passage sur un contrat de travail à temps plein.
À noter
L’employeur n’a pas l’obligation légale d'indiquer les horaires journaliers du salarié à temps partiel dans le contrat de travail.
Le contrat de travail doit mentionner tous les éléments suivants :
- Qualification du salarié
- Rémunération
- Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
- Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires.
Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois par écrit.
Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.
En l'absence d'écrit, le salarié a la possibilité de contester la situation devant le conseil de prud’hommes afin de réclamer le passage sur un contrat de travail à temps plein.
À noter
L’employeur n’a pas l’obligation légale d'indiquer les horaires journaliers du salarié à temps partiel dans le contrat de travail.
Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail.
Cette durée minimale de travail est fixée par la loi à :
- Soit 24 heures par semaine
- Soit la durée mensuelle équivalente (104 heures)
- Soit la durée équivalente sur une période plus longue retenue par l’entreprise.
Toutefois, une durée minimale de travail inférieure à 24 heures hebdomadaires peut être fixée par une convention ou un accord de branche étendu. Dans ce cas, la convention ou l’accord doit prévoir des garanties sur les sujets suivants :
- Mise en place d’horaires réguliers
- Ou mise en place d’horaires qui donnent la possibilité au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou une durée au moins égale à 24 heures par semaine.
De plus, les horaires de travail des salariés doivent être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes
Il est possible de consulter les conventions collectives en ligne :
Outil de recherche
Trouver sa convention collective
Des dérogations à cette durée minimale sont prévues également dans les cas suivants :
-
La durée minimale légale de travail de 24 heures par semaine (ou celle inférieure, éventuellement prévue par des dispositions conventionnelles) ne s’applique pas aux contrats d'une durée au plus égale à 7 jours calendaires (CDD ou contrat de travail temporaire).
-
La durée minimale légale de travail de 24 heures par semaine (ou celle inférieure, éventuellement prévue par des dispositions conventionnelles) ne s’applique pas aux contrats conclus pour remplacer un salarié absent (CDD ou contrat de travail temporaire).
-
Différentes situations individuelles permettent au salarié de demander une dérogation à la durée minimale de travail :
-
La demande du salarié doit être écrite et argumentée. Elle doit présenter les contraintes personnelles qui justifient la dérogation (raisons de santé ou raisons familiales par exemple).
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Modèle de lettre de demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partielMinistère chargé du travail
À noter
L’employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter la demande du salarié.
-
Une dérogation peut être justifiée par le cumul de plusieurs activités.
Le salarié peut ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.
La demande du salarié à son employeur doit être écrite et argumentée.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Modèle de lettre de demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partielMinistère chargé du travail
À noter
L’employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter la demande du salarié.
-
Le salarié peut travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) s’il poursuit ses études tout en ayant une activité professionnelle.
Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans.
La demande faite à l’employeur doit être écrite et argumentée.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Modèle de lettre de demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partielMinistère chargé du travail
À noter
L’employeur ne peut pas refuser la demande.
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Le contrat de travail du salarié employé directement par un particulier n’est pas soumis à la durée minimale légale de 24 heures hebdomadaires.
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Le salarié qui bénéficie d’un temps partiel thérapeutique a une durée du travail qui est fixée, notamment, en fonction de son état de santé.
-
Le salarié peut bénéficier, dans le cadre d’un congé parental d’éducation, d’une réduction de sa durée de travail. Cette nouvelle durée du travail ne peut pas être inférieure à 16 heures par semaine.
-
Les structures d’insertion par l’activité économique peuvent conclure des contrats qui ont une durée de travail inférieure à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. L’objectif de cette dérogation est de pouvoir adapter la durée du travail du salarié aux nécessités de son parcours d’insertion.
-
Le contrat unique d’insertion permet une durée de travail inférieure à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. L’objectif de cette dérogation est de pouvoir adapter la durée du travail du salarié aux nécessités de son parcours d’insertion.
-
Le salarié titulaire d’un compte professionnel de prévention peut demander à utiliser son compte pour passer à temps partiel. Le temps de travail demandé ne peut pas être inférieur à 20 %, ni être supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement.
Pour déterminer les droits du salarié à temps partiel liés à son ancienneté dans l’entreprise, l’ancienneté est décomptée comme s'il avait été employé à temps complet.
Exemple
Un salarié travaillant 17h30 par semaine dans une entreprise depuis 1 an a acquis une ancienneté d’1 an, tout comme un salarié travaillant depuis 1 an à 35 heures par semaine, et non 6 mois.
En l’absence d’un aménagement du temps de travail en place dans l’entreprise, le salarié à temps partiel ne peut pas dépasser les limites suivantes :
- Durée légale du travail
- Durée du travail, inférieure à la durée légale, fixée par un accord collectif de branche ou d'entreprise, ou fixée en référence à la durée du travail applicable dans l'établissement.
Oui, le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires.
Attention :
Des heures complémentaires ne sont pas des heures supplémentaires. Ces heures ne correspondent pas non plus aux heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures mis en place au moyen d’un avenant signé par le salarié.
Le nombre d’heures complémentaires pouvant être réalisées par un salarié est limité. Cette limite doit être indiquée dans le contrat de travail.
Ces heures doivent faire l’objet de majorations de salaire.
Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées
Des heures complémentaires peuvent être faites dans la limite d’1/3 de la durée de travail, hebdomadaire ou mensuelle initiale, uniquement si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Exemple
Si un accord d’entreprise ou la convention collective nationale applicable le permet, le salarié, dont le contrat prévoit une durée de travail de 24 heures hebdomadaires, peut effectuer jusqu’à 8 heures complémentaires au maximum.
Dans le cas contraire, les heures complémentaires peuvent être effectuées uniquement dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
Exemple
Si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.
À savoir
La période servant au calcul et à la vérification des limites pour l’accomplissement des heures complémentaires, peut être plus longue que la semaine ou le mois si l’employeur a mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail dans son entreprise.
Rémunération des heures complémentaires
Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Une heure complémentaire de travail ne peut pas être compensée par du repos.
Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par une convention ou un accord de branche étendu.
Dans ce cas, le taux de majoration ne peut pas être inférieur à 10 %.
Exemple
Un salarié travaillant 24 heures par semaine réalise 8 heures complémentaires. Il aura ces 8 heures payées avec une majoration qui ne pourra pas être inférieure à 10 %.
Si la convention ou l’accord ne prévoient rien sur le taux de majoration applicable aux heures complémentaires, alors le taux de majoration est fixé par la loi à :
- 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat
- 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3).
Exemple
Un salarié travaillant 30 heures par semaine a réalisé 4 heures complémentaires. Les 31e, 32e et 33e heures seront majorées de 10 % et la 34e heure sera majorée de 25 %.
Droit au refus du salarié
Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires dans l’un des cas suivants :
- Information du salarié moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues
- Heures complémentaires à accomplir au-delà des limites fixées par le contrat de travail.
Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement.
Le refus injustifié du salarié peut constituer une faute permettant à l’employeur d’envisager une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.
Un complément d'heures correspond à une augmentation temporaire du temps de travail d'un salarié travaillant à temps partiel. Cette augmentation du temps de travail est mise en place au moyen d’un avenant au contrat de travail accepté par le salarié.
Cependant, la conclusion de l'avenant ne peut pas avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail.
Comment est mis en place un complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.
Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié. L’avenant précise le nombre d’heures à réaliser dans ce cadre et la période concernée.
Exemple
Le salarié travaille habituellement 28 heures par semaine et son temps de travail est augmenté, pour 2 mois, de 4 heures par semaine au moyen d’un avenant. Le salarié va travailler à présent 32 heures par semaine pendant 2 mois. Cette nouvelle durée du travail remplace temporairement la durée fixée dans le contrat de travail initial.
L’avenant peut être signé pour une durée d’1 semaine, d’1 mois ou plus en fonction des besoins de l’employeur.
Le nombre maximal d’avenants de complément d’heures est limité à 8 par an. Cette limite ne s’applique pas en cas de remplacement d’un salarié absent clairement identifié.
Les conventions collectives sont consultables en ligne :
Outil de recherche
Trouver sa convention collective
Comment est rémunéré le complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?
Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d'heures sont rémunérées au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.
Toutefois, la convention ou l’accord de branche étendu ayant servi à mettre en place le complément d’heures peut prévoir une majoration de salaire pour les heures effectuées durant le complément d'heures.
Si ce n'est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la nouvelle durée de travail prévue par le complément d'heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure de travail dépassant le complément d’heures est majorée d'au moins 25 %.
Exemple
Un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine aura à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuées de la 25e à la 30e heure peuvent ne pas être majorées et être payées au taux habituel. Toutefois, si le salarié effectue 2 heures complémentaires au-delà du complément d'heures prévu, les 31e et 32e heures seront majorées de 25 % minimum.
Oui, mais les possibilités pour l’employeur ainsi que les obligations du salarié dépendent des règles prévues dans le contrat de travail :
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L'employeur peut demander au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans le respect des cas et des règles préalablement définis dans le contrat de travail.
Cependant, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement si elle est incompatible avec les situations suivantes :
- Obligations familiales impérieuses
- Suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur
- Période d'activité au service d’un autre employeur
- Période d’activité professionnelle non salariée.
À savoir
Ces règles sont également applicables en cas de modification des horaires de travail communiqués au salarié.
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Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail en dehors des cas et des possibilités de modifications prévus par le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Exemple
Le contrat de travail du salarié prévoit 24 heures par semaine réparties sur 3 journées de travail de 8 heures, les lundis, mercredis et vendredis. L’employeur ne peut pas imposer au salarié un planning de travail qui ferait basculer les 8 heures du vendredi sur la journée du samedi.
Lorsque les horaires de travail quotidien ne sont pas définis par une clause du contrat de travail, l’employeur a la possibilité de les modifier. Cette modification relève en principe du pouvoir de direction de l’employeur. En effet, la modification des horaires de la journée n’entraîne pas forcément une modification de la répartition de la durée de travail telle qu’elle est prévue dans le contrat.
Exemple
Le contrat de travail du salarié prévoit 25 heures de travail par semaine à faire du lundi au vendredi à hauteur de 5 heures par jour. Le planning en cours indique les horaires à respecter, à savoir du lundi au vendredi de 8 heures à 13 heures. L’employeur peut, par la suite, en modifiant le planning, demander au salarié d’accomplir ces 25 heures du lundi au vendredi de 9 heures à 14 heures. La répartition de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat n’est pas modifiée, seuls les horaires sont modifiés.
La coupure correspond à une période sans activité entre 2 séquences autonomes de travail. La coupure répond aux besoins de l’organisation du travail. Il ne faut pas la confondre avec la prise d’une pause (généralement de plus courte durée) qui permet d’assurer un temps de repos au salarié.
Les règles à respecter par l’employeur concernant la coupure dépendent de l’existence d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, en leur absence, d’une convention ou d’un accord de branche étendu traitant de ce sujet.
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Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, en leur absence, une convention ou un accord de branche étendu peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail.
Si la répartition ainsi définie comporte plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à 2 heures, la convention ou l’accord doit définir les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité. La convention ou l’accord prévoit également des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l’activité exercée.
Exemple
Un accord d’entreprise permet à l’employeur d’organiser des journées de travail comportant des coupures de 4 heures. En contrepartie, l’accord prévoit des jours de congé supplémentaires.
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En l’absence d’accord définissant la répartition des horaires de travail, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut pas comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à 2 heures.
Le cumul d’une autre activité est possible. Cependant, le contrat de travail peut prévoir certaines limitations, pour protéger l’employeur d’activités concurrentes par exemple.
Les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité pour occuper un emploi à temps complet ou d'une durée au moins égale à la durée du travail minimale (24h ou la durée fixée conventionnellement).
Cette priorité concerne tout emploi correspondant à la catégorie professionnelle du salarié ou tout emploi équivalent disponible dans le même établissement ou, sinon, dans la même entreprise.
Si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, en leur absence, une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, la priorité fonctionne également pour un emploi présentant des caractéristiques différentes.
La liste des emplois disponibles, dans le même établissement ou, sinon, dans la même entreprise, et qui correspondent est portée à la connaissance des salariés intéressés par l’employeur.
La demande du salarié n’est pas soumise à un formalisme particulier. Cependant, des règles peuvent exister sur ce sujet dans l’entreprise.
L'employeur a l'obligation d'accéder à la demande du salarié dès lors que ce dernier remplit les conditions prévues pour occuper le poste disponible.
En cas de refus de l’employeur, celui-ci doit justifier les raisons pour lesquelles il n'a pas pu accéder à la demande du salarié.
À savoir
Cette priorité est également prévue dans le cas du passage d’un temps plein à un temps partiel.
Oui, un salarié à temps plein (CDI ou CDD) peut demander à passer à temps partiel. L'application ou non d’une convention ou d’un accord d'entreprise ou d'établissement ou, en leur absence, d’une convention ou d’un accord de branche étendu a un impact sur les règles à prendre en compte.
À savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel. Ces dispositifs sont spécifiques et ne relèvent pas des procédures vues ci-dessous.
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En l’absence d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande du salarié.
Dans ce cas, l’accord ou la convention doit prévoir les éléments suivants :
- Conditions selon lesquelles les salariés de l'entreprise peuvent occuper un emploi à temps partiel
- Procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à l’employeur de passage à temps partiel
- Délai laissé à l'employeur pour apporter une réponse argumentée, en particulier en cas de refus.
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Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur. Il doit signer un avenant à son contrat de travail.
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L'employeur doit expliquer les motifs de son refus au salarié dans les conditions prévues par l’accord ou la convention qui est applicable.
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En l'absence d’accord ou de convention sur ce sujet, le salarié souhaitant passer à temps partiel adresse sa demande à son employeur par lettre avec RAR.
La demande doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Elle doit être adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
L'employeur doit répondre au salarié dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande. La réponse doit se faire par lettre avec RAR.
L'employeur a la possibilité d'accepter ou de refuser la demande du salarié. Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
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Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur. Il doit signer un avenant à son contrat de travail.
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L'employeur peut refuser la demande du salarié. Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
- Absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou il n’y a pas d'emploi équivalent
- Demande de passage à temps partiel qui ne permet pas la bonne marche de l'entreprise.
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L'employeur peut mettre en place des horaires de travail à temps partiel dans l'entreprise.
Cette mise en place du travail à temps partiel peut reposer sur les conditions prévues par une convention ou un accord d'entreprise ou d’établissement ou, en leur absence, par une convention ou un accord de branche étendu.
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.
L'employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) s'il en existe un dans l'entreprise. L'avis rendu par le CSE n'oblige pas l'employeur à le suivre.
S'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur informe l'inspection du travail de sa décision d'instaurer des horaires à temps partiel au sein de l’entreprise.
Attention :
La mise en place d’horaires à temps partiel dans l’entreprise dans le cadre d’un aménagement du temps de travail est uniquement possible au moyen d’un accord collectif.
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Cependant, selon le contexte, le refus du salarié peut avoir des conséquences sur la poursuite du contrat de travail et entraîner malgré tout un licenciement.
Dans ce cas, l’employeur ne peut pas utiliser le seul refus du salarié comme motif de l’éventuel licenciement. L’employeur doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Le passage à temps partiel demandé par l'employeur peut être justifié par des contextes différents :
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Le salarié a la possibilité d’accepter ou de refuser le passage à temps partiel.
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Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.
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Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d'accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique.
Si le salarié souhaite contester la décision de l’employeur, il peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
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Le salarié a la possibilité d’accepter ou de refuser le passage à temps partiel.
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Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.
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Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord de performance collective (APC).
L’employeur peut alors décider de prononcer un licenciement. Le licenciement repose sur un motif spécifique prévu par la loi et qui constitue une cause réelle et sérieuse.
Si le salarié souhaite contester la décision de l’employeur, il peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
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Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.
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Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail du salarié.
L'employeur ne peut donc pas l'imposer au salarié sans son accord. Dans ce cas, le contrat de travail reste en vigueur sans les modifications souhaitées par l’employeur.
Le salarié continue de travailler conformément à la durée de travail fixée.
Si le salarié souhaite contester la proposition de l’employeur, il peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
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Code du travail : article L3123-1
Définition (ordre public)
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Code du travail : article L3123-5
Rémunération (ordre public)
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Code du travail : article L3123-6
Contrat de travail (ordre public)
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Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10
Durée minimale de travail et heures complémentaires (ordre public)
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Code du travail : articles L3121-19 à L3123-21
Durée minimale de travail et heures complémentaires (champ de la négociation collective)
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Code du travail : articles L3121-27 à L3123-29
Durée minimale de travail et heures complémentaires (dispositions supplétives)
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Trouver sa convention collective
Outil de recherche
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Modèle de lettre de demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
Modèle de document
