Question-réponse
Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?
Vérifié le 24/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Un terrain est dit isolé ou hors lotissement lorsqu'Il ne provient pas d'une division fonciÚre.
Il peut ĂȘtre mis en vente sans ĂȘtre bornĂ©, ni viabilisĂ©.
Un terrain situé dans un lotissement est issu d'une division fonciÚre par la procédure de lotissement.
Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d'aménager ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bùtir.
Le terrain en lotissement doit obligatoirement ĂȘtre bornĂ© et viabilisĂ©.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement