VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Question-réponse
Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ?
Vous pouvez demander une indemnisation à l'auteur de l'acte ou de la négligence. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile.
Si l'auteur de l'acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera.
L'indemnisation peut se faire Ă l'amiable ou par la voie judiciaire.
Nous vous présentons les informations à connaßtre.
Attention :
Des rÚgles spécifiques s'appliquent si le dommage s'est produit au cours d'un accident de la circulation.
L'indemnisation consiste Ă rĂ©parer le prĂ©judice que vous avez subi Ă la suite du dommage, en vous payant des dommages et intĂ©rĂȘts.
Le prĂ©judice Ă rĂ©parer peut ĂȘtre matĂ©riel, moral, corporel.
Exemple
Avant de demander une indemnisation, vous devez déterminer la nature des préjudices que vous avez subis et établir leur évaluation.
Indemnisation par l'auteur de l'acte
C'est en principe l'auteur de l'acte ou de la négligence qui doit vous indemniser.
C'est à lui que vous devez envoyer une demande d'indemnisation qui indique le montant de votre préjudice.
Mais il y a des cas oĂč la loi prĂ©voit que c'est la personne responsable de l'auteur de l'acte qui doit vous indemniser.
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Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.
Mais pour que les parents soient responsables civilement de leurs enfants, il faut qu'ils exercent l'autorité parentale à l'égard de l'enfant.
Les parents sont responsables civilement tant que l'enfant a rĂ©sidence habituelle chez eux, mĂȘme s'il n'Ă©tait pas Ă leurs cĂŽtĂ©s au moment oĂč les faits se sont produits.
Exemple
Les parents seront civilement responsables des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou mĂȘme lorsqu'il est chez ses grands-parents.
Si les parents sont divorcés ou s'ils vivent séparément, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant.
Exemple
Si l'enfant abßme une voiture alors qu'il est chez son pÚre qui dispose d'un droit de visite, c'est sa mÚre, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.
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Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c'est l'employeur qui doit vous indemniser.
Exemple
Vous ĂȘtes victime d'un accident causĂ© par un salariĂ© avec sa voiture de fonction pendant ses heures de travail.
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Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un animal domestique, c'est le propriétaire de l'animal qui doit vous indemniser.
Exemple
Un chien vous mord dans la rue.
Le propriĂ©taire doit vous indemniser mĂȘme si l'animal s'est Ă©chappĂ© ou s'est Ă©garĂ©, et qu'il Ă©tait donc sans sa surveillance au moment des faits.
En revanche, vous ne serez pas indemnisĂ© pour des dommages causĂ©s par les bĂȘtes sauvages qui vivent en libertĂ©.
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Si vous avez subi un dommage corporel qui a Ă©tĂ© causĂ© par un produit dĂ©fectueux, le fabricant du produit doit vous indemniser. Le fabricant doit Ă©galement vous indemniser si vous avez subi un dommage matĂ©riel, Ă condition qu'il dĂ©passe la somme de 500 âŹ.
Exemple
Une bombe aérosol vous a causé une intoxication et a abßmé un de vos meubles.
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Si vous avez subi des dommages provoqués par l'effondrement d'un bùtiment en manque d'entretien ou affecté par un vice de construction, c'est le propriétaire du bùtiment qui doit vous indemniser.
Exemple
Un incendie causé par une installation électrique qui ne répondait plus aux normes en vigueur.
Ă savoir
en matiÚre d'usufruit, seul le nue-propriétaire est en principe responsable du bùtiment. Mais si l'état de ruine est la conséquence d'un défaut d'entretien imputable à l'usufruitier, le propriétaire pourra se retourner contre lui.
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Si vous avez subi des dommages lors d'attroupements ou de rassemblements, ce sont les auteurs des actes qui vous ont causé préjudice qui doivent vous indemniser.
Mais si les auteurs de ces actes ne sont pas identifiés, ce sont les organisateurs de la manifestation qui doivent vous indemniser.
Lorsque les auteurs des actes dĂ©lictueux et les organisateurs de la manifestation ne sont pas identifiĂ©s, c'est lâĂtat qui vous indemnisera.
Exemple
Actes de vandalisme causés par des manifestants
Indemnisation par l'assurance de l'auteur de l'acte
Si l'auteur de l'acte qui vous a causé un préjudice ou son représentant légal a une assurance responsabilité civile, il demandera à son assureur de vous indemniser.
Il doit faire une déclaration de sinistre qui informe l'assureur des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, de la nature de votre préjudice et de son évaluation.
Lâassureur va d'abord vĂ©rifier si son assurĂ© peut ĂȘtre tenu pour responsable du dommage que vous avez subi, et si ce dommage est couvert par le contrat.
Si l'assureur estime que les conditions d'indemnisation sont remplies, il procÚdera à la vérification de l'évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises.
Pour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils.
Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec les rĂ©sultats de l'expertise rĂ©alisĂ©e par l'assureur, vous pouvez faire une expertise contradictoire Ă vos frais.
Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer, si le contrat le prévoit, des franchises et des plafonds de garantie.
Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.
Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la position de l'assureur sur votre droit Ă l'indemnisation, sur l'Ă©valuation de votre prĂ©judice et sur l'application des franchises et plafonds de garantie, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.
Au cas oĂč vous n'arrivez pas Ă trouver un accord avec l'assureur, vous devez saisir la justice pour faire une demande d'indemnisation.
Vous pouvez faire accompagner par un avocat.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez faire une demande amiable à l'auteur de l'acte, à son responsable légal.
Si vous n'arrivez pas Ă trouver un accord amiable, vous pouvez faire une action en justice pour demander une indemnisation.
Attention :
si la valeur de votre prĂ©judice ne dĂ©passe pas 5 000 âŹ, vous devez d'abord tenter de trouver une solution amiable via la mĂ©diation ou la conciliation avant de saisir le juge.
Si l'acte ou la nĂ©gligence qui a Ă©tĂ© commise constitue une infraction, vous pouvez porter plainte devant le juge pĂ©nal et demander en mĂȘme temps l'indemnisation.
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Code civil : articles 1240 Ă 1244
Responsabilité en cas de faute
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Code civil : articles 1245 à 1245-17
Responsabilité du fait des produits défectueux
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Code de la sécurité intérieure : article L211-10
Responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements