Compte-rendu – Conseil municipal du 25 novembre 2019

Consultez le compte-rendu du conseil municipal de Saint-Philbert-de-Bouaine du 25 novembre 2019.

Principales délibérations :

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

  • d’attribuer une subvention de fonctionnement de 60 euros au centre de formation d’apprentis du Bâtiment de Loire Atlantique dans le cadre de sa formation professionnelle,
  • d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
  • de dire que la dépense est affectée au compte 6574.
  • d’assurer, à compter de la rentrée scolaire 2019, la gestion du regroupement pédagogique des écoles publiques de l’Herbergement, Rocheservière et Saint-Philbert-de-Bouaine, et cela pour une durée de trois ans,
  • d’autoriser en conséquence Monsieur Le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la couverture des dépenses et des recettes générées par la mise en œuvre de ce regroupement pédagogique et notamment :
  • le conventionnement avec le Département permettant l’obtention des subventions correspondantes,
  • le paiement des dépenses liées aux transports collectifs des enfants.
  • d’approuver la refacturation, par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine aux communes de l’Herbergement et de Rocheservière, des coûts restants à charge des Communes (20% des dépenses) dans la limite de cinq trajets (allers-retours) par année scolaire, au prorata du nombre d’élèves de chaque école,
  • d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Maire présente au Conseil les propositions de tarifs élaborés par la Commission des Finances, applicables à compter du 1er janvier 2020.

Concessions de cimetière Actuel Proposition de la commission  
Concession cinquantenaire 1 emplacement 170,00 € 170,00 €
Concession cinquantenaire 2 emplacements 320,00 € 320,00 €
Concession trentenaire 1 emplacement 105,00 € 105,00 €
Concession trentenaire 2 emplacements 200,00 € 200,00 €
Columbarium : 20 ans 350,00 € 350,00 €
Columbarium : 30 ans 500,00 € 500,00 €
Travaux Actuel Proposition à la commission  
Tarif horaire d’un employé technique communal 30,00 € 30,00 €
Tuyaux PVC 125 (1 m) prix d’achat + 10% + pose prix d’achat + 10% + pose
Mise en œuvre de béton (par sac de ciment fourni) 20,00 € 20,00 €
Remblai de recouvrement G.R.H. 0/31,5 prix d’achat + 10% + pose prix d’achat + 10% + pose
Bois (essence et longueur de coupe) Actuel Proposition à la commission  
Frênes et Chênes – longueur non définie – non livré 60,00 € 60,00 €
Sapin  longueur non définie – non livré 15.00 € 15.00 €
Autres essences – longueur non définie – non livré 30.00 € 30.00 €
Busage moins de 10 mètres linéaires Actuel Proposition à la commission  
Buses 135 B par 2,40 posée (le ml) selon disponibilité prix d’achat + 10%+ pose prix d’achat + 10%+ pose
Buses  PVC selon disponibilité prix d’achat + 10%+ pose prix d’achat + 10%+ pose
Tête d’aqueduc coulée 72,00 € 72,00 €
Tête d’aqueduc préfabriquée prix d’achat + 10%+ pose prix d’achat + 10%+ pose

 

Busage plus de 10 mètres linéaires Actuel Proposition à la commission  
Buses par 2,40  posée (le ml) selon disponibilité prix d’achat + 10% + pose prix d’achat + 10% + pose
Buses  PVC selon disponibilité prix d’achat + 10% + pose prix d’achat + 10% + pose
Tractopelle  (coût horaire) 60,00 € 60,00 €
Droits de place Actuel Proposition à la commission  
Étalage les jours de marché dans le cadre du marché du dimanche ou de la foire du lundi (tarif au mètre linéaire) : les 3 premiers mètres 0,60 € 0,60 €
Étalage les jours de marché dans le cadre du marché ou de la foire du lundi (tarif au mètre linéaire) : le mètre supplémentaire 0,30 € 0,30 €
Redevance d’occupation du domaine public Actuel Proposition à la commission  
Étalage à l’année hors marchés : les 3 premiers mètres (tarif au mètre linéaire par jour) 0,60 € 0,60 €
Étalage à l’année hors marchés : le mètre supplémentaire (tarif au mètre linéaire par jour) 0,30 € 0,30 €
Cirque ou manège (par jour et par métier) 17,00 € 17,00 €
Etalage ponctuel hors marché 115,00 € 115,00 €
Location de barrières (tarif unitaire) 2,00 € 2,00 €
     
Photocopies de documents administratifs communicables Actuel Proposition à la commission
Feuille A4 (Recto-verso = X2) 0,18 € 0,18 €
CD-ROM 2,75 € 2,75 €
Photocopies (autres documents) Actuel Proposition à la commission
Format courant (A4)       (recto-verso = X2) – lettres de motivation et CV pour les demandeurs d’emplois, livrets de familles, pièces d’identité et avis d’imposition Gratuité Gratuité
Grand format (A3)           (recto-verso = X2) – lettres de motivation et CV pour les demandeurs d’emplois, livrets de familles, pièces d’identité et avis d’imposition Gratuité Gratuité
Format courant (A4)       (recto-verso = X2) 0,30 € 0,30 €
Grand format (A3)           (recto-verso = X2) 0,60 € 0,60 €
Assainissement collectif eaux usées Actuel Proposition à la commission
Participation au Financement de l’Assainissement Collectif 1 200,00 € 1 200,00 €
Forfait pour frais de branchement HT 270,00 € Coût réel de la prestation €
Assainissement Collectif : Abonnement (forfait) 41,50 € 41,50 €
Assainissement Collectif : Redevance (m3 d’eau) nb de m3 réels avec forfait mini de 25 m3 par personne pour tenir compte des puits & autres

Le taux de la redevance voté  l’année N sera appliqué à la consommation d’eau de l’année N+1 facturée en N+2 (ex vote : 11/2014 p/ consommation 2015 facturée en 2016)

1,40 € 1,40 €
Chiens errants Actuel Avis de la commission
Frais de capture des chiens errants 70,00 € 100.00 €

 

Particuliers de la Commune Associations philbertines
Repas de classe
Repas de quartier
Professionnels de la Commune ou hors Commune

Particuliers extérieurs à la Commune

Associations non philbertines

Supplément chauffage
(1ier octobre au 31 mars)
Caution Caution
sono- vidéo
Caution ménage Participation au frais de nettoyage

(en cas d’utilisation par un professionnel)

Salle Harmonie vin d’honneur, mariage ou cérémonie de décès Gratuité / / / / / /
location normale 65 euros Gratuité 120 euros 30 euros / 150 euros /
Salle Symphonie vin d’honneur, mariage ou cérémonie de décès Gratuité / / / / / /
location normale 20 euros Gratuité 20 euros 15 euros / 100 euros /
Restaurant scolaire vin d’honneur de mariage ( hall + préau) 100 euros / / / / / /
location normale 350 euros 100 euros
à compter de la 2ème utilisation
/ 800 euros 500 euros 200 euros 50 euros
Salle oasis utilisation normale 45 euros Gratuité 45 euros 15 euros / 100 euros /
utilisation annuelle sur la base de trente fois 200 euros / /
Salle du théâtre 350 euros Gratuité 350 euros 50 euros 1000 euros / 200 euros /
Salle de bar du football 30 euros Gratuité 30 euros 15 euros / 100 euros /
Boulodrome si présence des membres du club 30 euros Gratuité / 15 euros 200 euros / 100 euros /
Complexe sportif / Gratuité / / / / /
CCL location normale / Gratuité / / / / /
utilisation annuelle sur la base de trente fois 200 euros
Salle Evolution Jacques Golly location normale / Gratuité / / / / /
utilisation annuelle sur la base de trente fois 200 euros
Location de sono / Gratuité / / / 100 euros /
Location du  vidéo projecteur / Gratuité / / / 100 euros /

 

Sur proposition de Monsieur Le Maire, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité  d’adopter les tarifs pour 2020 tels qu’exposés ci-dessus.

Monsieur Le Maire expose que la taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (article L331-6 du code de l’urbanisme). Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager. Cependant, un certain nombre d’exonérations limitativement prévues par la loi (article L331-9 du code de l’urbanisme), sont rendues possibles.

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 22 novembre 2018, à compter du 1er janvier 2019 :

  • de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3 % sur l’ensemble du territoire,
  • d’exonérer partiellement les locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes, pour 50 % de leur surface,
  • d’exonérer, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,
    • totalement les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+) ;
    • dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+);

La commission finances s’est interrogée sur la mise en place d’une exonération de taxe d’aménagement pour les abris de jardins.

Afin d’inciter les pétitionnaires à déposer un dossier de déclaration préalable en mairie, il est proposé d’exonérer de la part communale de la taxe d’aménagement, les abris de jardins soumis à déclaration préalable.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, à compter du 1er janvier 2020, de :

  • de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3 % sur l’ensemble du territoire,
  • d’exonérer totalement les abris de jardins, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable,
  • d’exonérer partiellement les locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes, pour 50 % de leur surface,
  • d’exonérer, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,
  • totalement les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+) ;
  • dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+);
  • préciser que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible tacitement au 1er janvier de chaque année (reconduction annuelle de plein droit).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoit le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

Il expose que le II de l’article 5 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique discutée actuellement au Parlement propose dans sa version initiale d’assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétence assainissement collectif en prévoyant :

  • d’une part, une possibilité de report de la prise de la compétence de l’assainissement collectif pour les communautés de communes exerçant déjà, au 5 août 2018, une partie de la compétence assainissement,
  • d’autre part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert obligatoire de la compétence assainissement au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 31 décembre 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de cette compétence, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de cette compétence sera reporté :

  • au plus tard au 1er janvier 2026,
  • à la date de la modification de la communauté de communes en communauté d’agglomération si elle intervient avant le 1er janvier 2026.

En l’espèce, la Communauté de communes est compétente de manière facultative et sur une partie de son territoire, en matière d’assainissement collectif depuis plusieurs années. En application du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, il est désormais possible de s’opposer au transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes en utilisant le mécanisme de la minorité de blocage.

Aussi, et afin de mieux préparer ce transfert de compétence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer en faveur d’un report du transfert de la compétence assainissement collectif à Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière au plus tard le 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire précise que la commune peut s’appuyer sur les dispositions que le projet de loi initial contient pour délibérer en faveur d’un report de la compétence, sans attendre la promulgation de la loi. Cette délibération ne saurait cependant produire son effet qu’en fonction du contenu définitif de la loi promulguée.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

  • de s’opposer au transfert automatique à Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière au 1er janvier 2020 de la compétence assainissement collectif des eaux usées, au sens de l’article L.2224-81 et II du Code Général des Collectivités Territoriales,
  • d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les marchés de prestations de services de télécommunications arrivent à échéance le 27 juin 2020.

En effet, les lots n°1 « Services de téléphonie mobile » et n°02 « Services de téléphonie fixe, accès Internet et VPN » ont été conclu avec l’opérateur ORANGE le 27 juin 2016 pour une durée de 4 ans. Il s’agit de marchés à bons de commande avec montants minimum et maximum en application des dispositions des articles 10,33, 57, 59, et 77 de l’ancien Code des marchés publics de 2006.

Il expose aux membres du conseil municipal la volonté des communes et de l’intercommunalité de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats qui se traduisent de la manière suivante :

  • réalisation d’économies grâce à l’effet de masse,
  • réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.

Dans ce cadre, Terres de Montaigu – Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière, le Centre Intercommunal d’action sociale (CIAS) Montaigu-Rocheservière et les communes membres (Montaigu-Vendée, La Bruffière, Montréverd, Cugand, Saint-Philbert-de-Bouaine, Rocheservière, Treize-Septiers, L’Herbergement, La Boissière-de-Montaigu et La Bernardière) ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre de services relatif à des prestations de télécommunications.

Cette démarche s’inscrit également dans le cadre de la mise en adéquation des réseaux de communication avec les organisations actuelles et futures des différentes entités.

La consultation porte sur des prestations de téléphonie fixe, téléphonie mobile, de services d’accès Internet et d’interconnexion de réseaux privés.

La consultation sera décomposée en plusieurs lots.

La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement.

Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.

Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.

Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.

Au regard du montant estimatif des prestations à exécuter – supérieur au seuil de 221.000,00 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics – la procédure de consultation sera lancée sous la forme d’une procédure formalisée (appel d’offres ouvert).

Par conséquent, la mise en place ou désignation d’une commission d’appel d’offres dans le cadre de ce groupement apparaît nécessaire.

La commission d’appel d’offres (CAO) du coordonnateur est désignée compétente dans le cadre de ce groupement de commandes.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

  • d’approuver la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre de services relatif à des prestations de télécommunications, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière,
  • d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Monsieur Le Maire expose que l’activité des services techniques et particulièrement celle liée aux espaces verts génère un surcroît de travail en raison notamment de la préparation de l’action Paysage de votre Commune.

Pour répondre à ce surcroît de travail, Monsieur Le Maire propose de créer un emploi non permanent pour une durée de douze mois maximum sur une durée de dix-huit mois consécutifs et ce à compter du 01ier décembre 2019, pour accompagner les agents des services techniques dans la réalisation de leur travail.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

  • de créer un emploi non permanent d’une durée de douze mois maximum sur une durée de dix-huit mois consécutifs pour la réalisation des tâches au sein des services techniques (entretien des espaces verts et des voiries)
  • d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer le ou les contrats correspondants ainsi que tout avenant,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au chapitre 012 du budget général

 

Monsieur Le Maire expose qu’il est proposé d’offrir aux agents communaux un chèque CADHOC d’une valeur de 60 euros pour Noël à destination des 31 agents communaux.

La remise de ce chèque vient se substituer à l’offre de panier garni remis les précédentes années par l’amicale du personnel de l’ex-canton de Rocheservière.

En effet, cette association a été dissoute en 2019 suite à la fusion de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière avec Terres de Montaigu. Dans ce cadre, les agents ont la possibilité d’adhérer au COS intercommunal de ce nouveau territoire.

Ce COS prévoit d’offrir un spectacle de fin d’année ainsi que de la billetterie à tarifs préférentiels. Le cadeau de la Commune est donc complémentaire à cette offre.

Il est proposé au Conseil Municipal de remettre les chèques aux agents lors de la fête de fin d’année du 29 novembre prochain.

Le coût de ce cadeau est de 1860 euros auquel s’ajoutent 60.90 euros de frais divers (présentation, impression, port, commande) soit un montant total de 1920.90 euros TTC.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

  • d’acheter 31 chèques CADHOC, d’une valeur de 60 euros chacun pour un montant de 1860 euros auquel s’ajoutent 60.90 euros de frais divers (présentation, impression, port, commande) soit un montant total de 1920.90 euros TTC.
  • d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il a été décidé par la délibération précitée d’attribuer le lot n° 1 Dommage aux biens et risques annexes du marché d’assurance à la SMACL pour une période de cinq ans fermes à compter du 01ier janvier 2018 selon les conditions suivantes :

  • Cotisation annuelle : 6561.50 euros HT ; soit 7112.80 euros TTC sur la base d’une franchise de 800 euros

Considérant la forte sinistralité de la commune, la SMACL soumet à la Commune un avenant  prévoyant le maintien de la cotisation annuelle (hors indexation contractuelle 2020) sous réserve de modifier les franchises ainsi qu’il suit :

  • Incendie : 25 000 euros,
  • Vol et vandalisme : 3 000 euros

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide (16 POUR, 1  ABSTENTION, 0 CONTRE) :

– de conclure un avenant n° 1 au lot n° 1 « Dommages aux biens » du marché public d’assurance prévoyant le maintien de la cotisation annuelle (hors indexation contractuelle 2020) sous réserve de modifier les franchises « Incendie » à 25 000 euros et « Vol et vandalisme » à 3 000 euros,

– d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant tel que joint en annexe de la présente délibération ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Le Maire expose que dans le cadre du contrôle de légalité exercé par les services de la Préfectures il est apparu une anomalie dans le budget tel qu’il a été approuvé par la délibération du conseil municipal ci-dessus mentionnée.

En effet, l’ouverture de crédits en dépenses de fonctionnement au chapitre 022 “dépenses imprévues” à hauteur de 9 800 euros entraîne un dépassement du plafond prévu à l’article L2322-1 du CGCT

En effet cet article du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les crédits en dépenses imprévues ne peuvent être supérieurs à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Il vous est donc proposé de prendre une décision modificative à ce budget annexe primitif afin de rectifier cette anomalie de la manière suivante :

  • Réduction des crédits au chapitre 022 « dépenses imprévues » à hauteur de 9 800 euros,
  • Augmentation des crédits au chapitre 011 charges à caractère générale à hauteur de 9 800 euros (article 611 prestation de service)

Ainsi sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité  d’adopter la décision modificative n°5 au budget général telle exposé ci-dessous :

 

 

Compte/

Opération

 

Libellé

Décision Modificative
Fonctionnement Investissement
Dépense € Recette € Dépense € Recette €
Chapitre 022 Dépenses imprévues ‘ – 9 800.00    
611 Contrat de prestation de services ‘ + 9 800.00    
TOTAL 0.00 0.00 0.00 0.00

Vu la demande d’admission en non-valeur de Monsieur Le Comptable Public en date du 04 octobre 2019,

Monsieur Le Maire expose l’état de présentation de créances dites éteintes produit par le comptable public, tel que présenté ci-dessous :

Exercice/ Référence pièce Montant à recouvrer en euros  
2013-R-1-582-1 78.30 Irrécouvrabilité de la dette reconnue par décision juridique
2014-R-1-575 200.43 Irrécouvrabilité de la dette reconnue par décision juridique

Monsieur Le Trésorier présente cet état des créances éteintes dans la mesure où une décision juridique s’oppose au recouvrement de la créance par le comptable.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

  • d’admettre en non-valeur les créances ci-dessous présentées :
Exercice/ Référence pièce Montant à recouvrer en euros
2013-R-1-582-1 78.30
2014-R-1-575 200.43
TOTAL 278.73
  • d’imputer la dépense au compte 6542 du budget général de la Commune.

INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SA DELEGATION

Droit de préemption urbain

Parcelles Adresse Propriétaire Décision du Maire
AR n° 68 34 Avenue Bretagne PICHAUD Gilbert Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 156

AV n° 157

AV n° 158

Impasse du Sabotier

8 Pl du Champ de Foire

Pl du Champ de Foire

MEHEUST Philippe

NGO VAN CHI Angélique

Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 48 Fief du Haut Bourg BONNET Annick Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 37 Fief du Haut Bourg Consort GUIBERT Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 25 & 26 Fief du Haut Bourg VIGNAUD André Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 52 & 58 Fief du Haut Bourg Consorts CHARRON Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 54 Fief du Haut Bourg CHARRON Annique Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 56 Fief du Haut Bourg Consorts MOREAU Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 62 & 65 Fief du Haut Bourg Christian CHOBLET Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 49 Fief du Haut Bourg Consorts CHAUVEL Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 45 Fief du Haut Bourg M. PAGEOT Jean Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 55 & 367 Fief du Haut Bourg M. ROY Bernard Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 33 & 51 Fief du Haut Bourg M. RENAUD Philippe Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 53 Fief du Haut Bourg Mme Marie PAVAGEAU

Mme Régine PAVAGEAU

Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 63 Fief du Haut Bourg M. MAINGUET Jean

 

Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 69 & 70 Fief du Haut Bourg Consorts MAINGUET

 

Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 27 Fief du Haut Bourg Le Domaine de la Haute Vrignais Pas d’exercice du droit de préemption
AV n°31 Fief du Haut Bourg BRETIN Emilienne Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 38 Fief du Haut Bourg Consorts GARREAU Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 47 Fief du Haut Bourg Consorts SAUVAGET Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 398 partie 38 Rue Saint Philbert RIPAUD Hélène Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 34 & 35 Fief du Haut Bourg BOUAUD Berthe Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 50, 57 & 64 Fief du Haut Bourg DRONET Marie-Dominique Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 28 & 61 Fief du Haut Bourg PERRAUD Jean Pas d’exercice du droit de préemption
AV n° 29, 44, 59  & 60 Fief du Haut Bourg PERRAUD Jean Pas d’exercice du droit de préemption

 

Marchés publics

  1. le Maire communique au Conseil les décisions qu’il a prises en matière de marchés publics en application de la délégation qu’il a reçue du Conseil à cet effet.
Objet du Marché Attributaire Date d’attribution Montant
Réalisation d’une grille local porte foot et travaux de réparation but SMCM 85620 Rocheserviere 16/10/19 1 224,68 €
Aménagement d’un talus – Terrain de sport BROSSEAU Paysage
85600 BOUFFERE
16/10/19 3 134,00 €
Renouvellement outillage atelier communal 2019 CHAMPION – 44194 CLISSON 17/10/19 3 627,45 €
Hydrocurage Réseau EP – Rue du Brennus et meunier DUBILLOT 44840 Les Sorinières 17/10/19 1 460,00 €
Diagnostic Amiante Avant travaux – Atelier ST AFDIA 85170 Les Lucs sur Boulogne 17/10/19 583,37 €
Etude de Faisabilité et Mission de maîtrise d’œuvre Travaux de rénovation chauffage CCL SLVI INGENIERIE – 44120 VERTOU 17/10/19 1 500,00 €
Fournitures d’entretien + matériel – ST JM DISTRIBUTION – 85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE 17/10/19 999,81 €
Ordinateur et licence – Mairie (Delphine) ENVOLIIS 85600 BOUFFERE 17/10/19 1 489,00 €
Travaux de peinture au CCL, à l’école Jacques Golly et à la mairie MARTINEAU Peinture – 85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE 24/10/19 6 618,30 €
Dépollution d’une cuve de fioul – ateliers des services techniques SAS ASTRHUL – 49530 L’OREE d’ANJOU 25/10/19 600,00 €
Fourniture de meubles à poser pour la cuisine du CCL Cuisines Design Industries – 85660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 12/11/19 2 536,68 €
Guirlande de Noël LE BLANC ILLUMINATIONS – 72027 LE MANS 25/10/19 148,50 €
Tapis – Foyer des jeunes JM DISTRIBUTION – 85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE 25/10/19 79,80 €
Fourniture et pose de marquage au sol – rue du moulin fleuri FLO Signalisation – 44690 LA HAYE FOUASSIERE 25/10/19 583,00 €
Fourniture et pose d’extincteurs – Halle sportive SAFE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE 25/10/19 381,15 €
Fourniture et pose de plan d’intervention et d’évacuation SAFE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE 25/10/19 320,95 €

COMMISSIONS & REUNIONS

Compte-rendu des dernières commissions

  • CME du 05 novembre 2019

Madame Sylvie RASSINOUX expose que le CME s’est réuni le 05 novembre 2019 pour travailler sur la préparation de la cérémonie du 11 novembre et le téléthon. Le CME a également travaillé sur les décorations de Noël et les plantations. Ils ont également crée les deux commissions de travail :

  • L’une cadre de vie et protection de la nature,-
  • L’autre activité jeux, animation, sécurité routière, code de la route.

En fin de séance, le CME a été présenté aux parents.

  • Commission jeunes du 09 novembre 2019

Madame Sylvie RASSINOUX expose que la commission jeunes s’est réunie le 09 novembre 2019 pour faire le bilan du cinéma de plein-air, la préparation du téléthon et la fête de la musique. La Commission a également un nouveau projet de rando-gourmande.

  • Commission finances du 19 novembre 2019

Madame Sylvie RASSINOUX expose que la commission finances s’est réunie le 19 novembre 2019 pour travailler sur les tarifs 2020.

  • Commission culture du 14 novembre 2019

Madame Véronique BOZIER expose que la commission culture s’est réunie le 14 novembre 2019 pour travailler sur la mise en œuvre  du programme culturel.

  • Commission sport du 21 novembre 2019

Monsieur Hubert CORMERAIS expose que la commission sport s’est réunie le 21 novembre 2019 pour travailler sur la prise en main de la halle sportive par les associations. Cela fait suite à la commission de sécurité du 20 novembre dernier qui a émis un avis favorable à l’ouverture et l’exploitation de cet ERP.

  • CCAS

Le CCAS a organisé, le 25 octobre dernier, une action de prévention, dans la salle collective du Petit Village visant à les informer et les conseiller sur la marche à suivre en cas de démarchage abusif à domicile. La réunion a été menée par l’association UFC Que choisir et subventionnée dans le cadre de la Conférence de Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.

D’autres actions sont prévues concernant la perte d’autonomie et l’alimentation dans les semaines à venir sur le territoire de Terres de Montaigu.

Le CCAS peut aussi prévoir des actions à destination d’autres publics tels que les familles.

La salle du Petit Village s’est bien prêtée au déroulement de cette action.

Date de la prochaine réunion du conseil municipal : le mardi 17 décembre 2019 à 19H30

 

 

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